Conditions générales du contrat de prestation

Le présent contrat est conclu entre Lunel Vélo Transport, entreprise individuelle représentée par Jonathan Martinez, dont le siège est situé 54 rue Ray Charles, 34000 Montpellier, immatriculée sous le SIRET 83865970400020, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale qui commande une prestation de livraison via la plateforme, ci-après désignée « le Client ».

L'acceptation des présentes conditions générales est requise avant tout paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire à titre de preuve.

Le Client confie au Prestataire une mission de livraison de marchandises, colis, documents ou médicaments à l'intérieur de la zone couverte (Lunel et communes voisines référencées dans la grille tarifaire).

Le Client sélectionne un créneau d'une heure via la page de réservation. La réservation engage le Prestataire à effectuer la prise en charge pendant ledit créneau, et le Client à être disponible (ou à désigner un contact sur place).

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution de la prestation.

La prestation est facturée par achat de coupons : chaque coupon donne droit à une course dans Lunel. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la grille tarifaire (zones et coupons) ; à ce jour, une course unique sur Lunel est facturée 7,50 €.

L'achat de coupons en ligne est payable à la commandepar carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Pour les paiements à la livraison (lorsque cette option est proposée), le règlement s'effectue à la réception par virement instantané, espèces ou chèque.

Pour les Clients professionnels disposant d'une facturation dédiée, les conditions tarifaires et de règlement sont précisées dans le devis et la facture associée, conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute sa mission conformément aux règles applicables à sa profession et aux usages de son domaine de compétence.

Le Prestataire reconnaît que le Client lui a communiqué une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Il s'engage, le cas échéant, à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.

Le Prestataire s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ou documents que le Client lui aura communiqués.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à lui remettre tous les documents et/ou informations nécessaires dans les meilleurs délais (adresse précise, contact sur place, conditions d'accès, fragilité, température, etc.).

Le Client a pour obligation de remettre un contenu qui entre dans le cadre légal de la loi française. Le transport d'objets, de substances ou de marchandises prohibés ou réglementés (notamment ceux visés par le Code des transports et la réglementation sur les matières dangereuses) est strictement exclu.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. Elle ne pourra notamment pas être invoquée :

• si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire à la mission ;
• en cas de force majeureou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire, telles que les conditions climatiques, tempêtes, inondations ou alertes Météo France.

Si le Prestataire constate une avarie sur la marchandise, le colis, le document ou le médicament au moment de la prise en charge, une photo est prise et transmise au Client afin de prouver sa bonne foi. Le Client pourra utiliser cette photo pour faire des réclamations à l'expéditeur. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l'avarie survenue avant sa prise en charge.

Les deux parties peuvent reprogrammer ou annuler gratuitement le créneau de livraison jusqu'à deux heures avant le début de celui-ci.

Côté Client, la reprogrammation et l'annulation sont possibles depuis l'application tant que le créneau démarre dans plus de 2 h. En deçà, il convient de contacter directement le Prestataire.

Les coupons achetés ne sont pas remboursables après achat, qu'ils soient ou non utilisés. À titre d'exemple, un Client qui achète 10 coupons et n'effectue qu'une seule livraison ne pourra prétendre au remboursement des 9 coupons restants. Les coupons non consommés restent toutefois utilisables sans limite de durée pour de futures prestations, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Seule exception : lorsqu'une livraison déjà programmée n'a pas pu être réalisée du fait du Prestataire, le coupon engagé sur cette course est recrédité sur le compte du Client afin de pouvoir être réutilisé.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige résultant de son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social du Prestataire.

Exploitant ·Jonathan Martinez
Statut ·Entreprise individuelle
Siège ·54 rue Ray Charles, 34000 Montpellier
SIRET ·83865970400020
Contact ·07 87 95 05 61 — contact@lunelvelotransport.com